Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services Trainify
Date de mise à jour : 7 septembre 2024
Préambule
La Société Trainify exploite un site Internet accessible à l’adresse http://trainify-france.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des professionnels du sport et des particuliers. Trainify a notamment pour mission de favoriser l’accès à l’activité physique et sportive de ses coachés par l’accessibilité et la simplicité de la plateforme. Pour ce faire, Trainify propose les services suivants :
- L’accès à une plateforme en ligne permettant un gain de temps et une facilité de réservation de coachings
- Un service après-vente permettant de trouver une solution à la problématique du client dans les plus brefs délais.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et les obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes présents Conditions Générales.
I- Parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les “CGV” ou le “Contrat”) constituent un contrat conclu entre la société Trainify(ci-après nommée la “Société” ou “Trainify”) et toute personne naviguant sur le site Internet http://trainify-france.com (ci-après le “Site”) ou utilisant, en tout ou partie, les services qui y sont proposés (ci-après dénommé “Utilisateur”). La prestation sera nommée “Coaching” ci-dessous.
Dans les présentes CGV, la Société et l’Utilisateur (Coach ou Coaché) sont ci-après dénommés ensemble “les Parties”.
Pour rappel, les Coachs présents sur la place de marché en ligne sont des Coachs certifiés. Ce statut est réglementé par la législation française dans l’article L212-1 “Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et l’article L.212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.”
II- Inscription au Site
2.1 L’Utilisateur doit s’inscrire en se créant un compte sur le Site, s’il souhaite accéder aux Services Trainify.
L’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales, c’est-à-dire qu’il doit être âgé d’au moins 18 ans lors de son inscription et de son utilisation du Site. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé, est protégé par un identifiant et un mot de passe par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. La responsabilité de tout usage de l’identifiant et du mot de passe reviennent entièrement à l’Utilisateur. Il est le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Tous les Coachs référencés sur le Site sont sélectionnés par l’équipe Trainify. Un échange par téléphone, mail ou visioconférence durant lequel, nous les sélectionnons en fonction des critères suivants : qualifications, expériences professionnelles, motivation, valeurs en accord avec l’entreprise.
Une fois l’échange effectué, les Coachs correspondant aux attentes de l’équipe Trainifyseront référencés sur le Site. Les Coachs sont référencés par leurs prénoms et leur nom de famille. Les Coachs référencés sur la plateforme s’engagent à ne pas prendre contact avec le client de manière directe sans passer par la plateforme Trainify.
Les Coachs référencés sur le Site www.trainify-france.com acceptent de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services.
2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte. A l’avenir, la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.
III- Fonctionnement du Site et Description des Services
La création du Compte personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une Prestation (cf. Conditions Générales d’Utilisation du Site).
Le Coaché a le devoir de prendre connaissance des conditions et des détails du Service proposé avant d’effectuer une réservation de coaching avec un Coach. Par conditions et détails, on entend le tarif, la zone géographique, la discipline, l’expérience professionnelle du Coach, le A propos du cours, la formation du Coach, les avis.
L’engagement entre le Coach et l’Utilisateur n’est formé qu’à compter du moment où le Client a payé en ligne le/les Coaching(s).
Par l’acceptation des Conditions Générales du Site, l’Utilisateur reconnaît que le paiement du Coaching ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion du Coaching est subordonnée à la confirmation de présomption par le Coach de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique. En cas d’impossibilité du Coach d’honorer cette réservation, (par exemple dans le cas d’un événement grave), la Société Trainify et le Coach déploieront les efforts nécessaires pour proposer un créneau alternatif ou un Coach alternatif au client dans les meilleurs délais. Il reste également la possibilité de procéder au remboursement de la séance.
Le paiement du Coaching est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé (via Stripe, PayPal) mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site www.trainify-france.com
La consignation du prix du Coaching est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d’un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix du Coaching consigné sur le compte bancaire dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au Coach, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l’utilisation de ses services.
En aucun cas, un Coaching ne pourra être effectué en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
Droit de rétractation
Conformément à la Loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 13 juin 2014 et la refonte en profondeur du droit de la consommation, le droit à la rétraction, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze jours (14 jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne). L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société Trainify.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié du Coaching.
Conditions particulières En cas d’annulation du Coaching pour raison valable à la demande du Coaché (par exemple suite à l’utilisation de son droit de rétraction, d’un cas de force majeur, ou à la présomption d’un risque sécuritaire pendant la séance suite au premier appel entre Coach et Utilisateur.
ou à la demande du Coach (en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Coach de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre du Coaching seront retournées au Coaché, et le Coach ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liées au Coaching.
Si l’annulation par le Coach concerne des raisons de risques quant à sa sécurité suite au déplacement chez le Coaché, les sommes dues au titre du Coaching ne seront pas retournées au Coaché.
Annulation du Coaching par l’Utilisateur
Passé le délai de rétractation de 14 jours, les sommes dues au titre du Coaching seront retournées à l’Utilisateur à hauteur de 100% s’il annule le Coaching plus de 24h avant la date prévue du Coaching, et à hauteur de 0% si l’Utilisateur annule le Coaching moins de 24 heures avant la date prévue de la séance.
Tout Coaching pour lequel l’Utilisateur aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera pris en compte par le Site et engagera l’Utilisateur concerné.
Validation du Coaching Pour valider le Coaching, l’Utilisateur est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Coach. La validation du Coaching entraîne le paiement du Coach du montant de la facture (cf Mandat de facturation), déduction faite du Coaching payable à la Société par celui-ci.
Le Mandat de facturation prévoit des obligations légales envers le Coach. Le Coach est tenu de communiquer à la Société toutes informations ou autres mentions légales devant figurer sur le Mandat de facturation. Les informations fournies par le Coach et adressées par la Société à l’Utilisateur, permettent ainsi d’établir une facture émise par la Société au nom et pour le compte du Coach.
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Dans la même mesure, les Coachs doivent donner mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte (en acceptant le Mandat de facturation) pour pouvoir utiliser les Services du Site.
La mise en place des moyens informatiques et des télécommunications permettant l’accès au Site reste l’affaire personnelle de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Le Site Trainify est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société Trainify, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société Trainify se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et des Services.
V- Prix des Services
La Société Trainify touche une commission de 10% sur le prix de la séance de sport payé par le coaché. Le tarif de la séance étant fixé par le Coach.
Le Coach paye une prestation à la Société Trainify , calculée sur la base d’un pourcentage (10% TTC) de la valeur totale du prix du Coaching. En résumé, si le cours du Coach est à 100 euros, la société Trainify touche une commission de 10 euros.
Cette prestation est directement prélevée sur le montant payable au Coach lors de la validation de la fin du Coaching pour l’Utilisateur.
Pour les Coachings aux demandes particulières tels que les tarifs étudiants, la prestation fera l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client ainsi qu’une vérification de la carte étudiant et attestation d’inscription valable.
VI – Système d’évaluation
A la fin de chaque Coaching, l’Utilisateur est tenu de confirmer la séance du Coach afin de valider le Coaching. Cette évaluation se compose de la sorte : une note globale et d’un commentaire sur la séance qui apparaît sur la fiche du Coach.
Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la séance effectuée. Cela donne un ordre d’idée aux Utilisateurs sur la prestation qu’ils vont recevoir lors de leur réservation.
L’évaluation donne également une indication sur les compétences du Coach permettant de mener à bien la séance ainsi que la satisfaction globale de l’Utilisateur.
La Société Trainify refusera toute demande effectuée par un Coach de suppression ou de modification d’une évaluation laissée par un Utilisateur. Sauf demande exceptionnelle du Coach auprès de la Société expliquant la situation et après information de l’Utilisateur.
Le nombre d’évaluations permet au Coach de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site Trainify et de faire remonter le profil du Coach dans les résultats de recherche.
Il s’agit d’un des critères de recherche lors du filtrage sur le Site, en complément des critères suivants : prix (croissant) et le prix (décroissant).
VII – Engagements
7.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
7.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales ou administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société Trainify tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
7.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site Trainify accessibles aux autres Utilisateurs toute information de contact telle qu’un numéro de téléphone ou une adresse email, ou tout information personnelle.
7.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Coach et un Utilisateur sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer directement la Société.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
7.5 L’Utilisateur s’engage à proposer une offre de Coaching sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Coach(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à apporter au Coach toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Coaching soit le plus fidèle possible et n’induise par le Coach en erreur.
L’Utilisateur s’interdit en revanche de contacter un Coach pour un Coaching qu’il n’a pas l’intention d’honorer.
L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser le Site Trainify et les Services pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
7.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à sa banque pendant le cours du Coaching.
7.7. Les Coachs certifiés Service à la Personne considèrent que le Coach va utiliser l’attestation fiscale mentionnant cette certification dans leur déclaration aux autorités compétentes. Si on ne souhaite pas l’utiliser, le client doit en informer le Coach.
Les Chèques CESUs :
A réception des chèques ou tickets CESUs, nous créons un bon du montant reçu moins 10%. Ce sera un bon valable un an à sa date de création. Ce bon est valable sur tous les Coachs Trainify valables dispensant des cours à Domicile.
Pour rappel le chèque CESU, le Chèque emploi service universel en vigueur depuis décembre 1994 est une offre simplifiée du réseau des URSSAF pour déclarer la rémunération des salariés à domicile.
Ce chèque est cumulable avec les autres offres.
VIII – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs et des Coachs
8.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
8.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes moeurs, contrefaisant, portant atteinte public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les réglements, notamment d’ordre pénal.
8.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Coaching qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société Trainify n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats qui interviennent directement entre un Coach et un Utilisateur s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
8.4 Le Coach reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.
8.5 Le Coach a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de “services à la personne”. Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le Coach doit être en mesure de présenter à la Société Trainify tous les justificatifs nécessaires. A défaut, c’est le Coach qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’Utilisateur.
8.6 L’Utilisateur a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Trainify ne peut être tenu responsable dans le cas où l’Utilisateur ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’Utilisateur excèdent le plafond global des niches fiscales.
Responsabilité de la Société
8.6 La Société Trainify met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, la Société Trainify ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, des dysfonctionnements du réseau Internet du Coaché, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société Trainify ne saurait être tenue responsable de l’interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
8.7 La Société met à disposition des Coachs et des Utilisateurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site Trainify. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Coachs et des Utilisateurs.
La Société Trainify et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Coach ou d’un Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site
En conséquence, la Société Trainify ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent ou mandat d’un Utilisateur.
A ce titre, la Société Trainify n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Coaching conclus entre les Coachs et l’Utilisateur, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société Trainify de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach et un Utilisateur.
A ce titre, la Société Trainify ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Utilisateur, et des conséquences pouvant en découler.
8.8 La Société Trainify ne saurait être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach et qu’elle transmet à l’Utilisateur, dans le cadre de l’option de vérification du Coach.
IX- Protection des données personnelles
Trainify construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour Trainify.
Trainify collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dites “RGPD”.
9.1 COLLECTE DES DONNÉES
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Profil, de la constitution de sa Boutique et/ou lors du processus de Commande.
9.2 FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site Trainify a pour base légale :
- L’intérêt légitime de Trainify à assurer le suivi et le bon déroulement des réservations de Coachings
- L’intérêt légitime de Trainify à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci.
- Le consentement des Coachés en matière de prospection commerciale et de cookies.
Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
- Permettre leur navigation sur le Site Trainify
- Assurer le suivi et le bon déroulement de la réservation de Coaching
Et à titre subsidiaire,
- Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment etc…)
- Améliorer la navigation sur le Site Trainify
- Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Site
- Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de Trainify
Trainify peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéresser l’Utilisateur en parcourant le Site Trainify.
Trainify peut envoyer des SMS et des notifications PUSH au Coaché. Par exemple, pour lui faire un rappel de son prochain cours ou lui notifier que le Coach/ Utilisateur attend une réponse de sa part.
9.3 TYPES DE DONNEES TRAITEES
Trainify est susceptible de traiter en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail
- Historique des transactions
- Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis
9.4 Trainify et, en cas d’achat sur le Site, le Vendeur sont les seuls destinataires de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Trainify pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.
9.5 Ces données sont stockées en France
9.6 Trainify s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, Trainify conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site Trainify.
9.7 Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs Trainify disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Coachés à caractère personnel (article 17 du RGPD)
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Coachés (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Trainify devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Trainify utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Trainify par écrit à l’adresse suivante :
Trainify, La Garde 83130
ou par mail à l’adresse suivante contact.trainify@gmail.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Trainify corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression des Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Trainify par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Trainify peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro ….
X – Propriété intellectuelle
10.1 Du Site
Le Site est chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société Trainify ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société Trainify, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
10.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site Trainify garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société Trainify à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout une partie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, le Coaché autorise expressément la Société Trainify à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site Trainify, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment supports physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Contenu effectuée par la Société, préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XI – Liens hypertexte
11.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Utilisateur.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou l’image du Site et de la Société Trainify.
En tout état de cause, la Société Trainify se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site Trainify est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société Trainify n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits/et ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
11.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites partenaires de la Société Trainify ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XII – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales de l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettraient un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
XIII – Service Clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site Trainify et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique “contact” sur le Site Trainify
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions via la solution de chat proposée directement sur le site en ligne ou par téléphone au 06 11 50 25 42.
XIV – Nullité-renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XV – Modification des Conditions Générales
La Société Trainify se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site Trainify.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, le Coaché dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par mail.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVI – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de Tribunal judiciaire de Toulon.
Date d’entrée en vigueur : 7 septembre 2024